Amendement n° 1012
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La société est préalablement informée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).