Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinea.
Objet
L'article L. 3334-5 du code du travail prévoit qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo) ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte ou par le plan d'épargne interentreprises.
En le supprimant, cet alinéa vise donc à permettre aux entreprises de créer un PERCo sans avoir mis en place un plan d'épargne à horizon plus court.
En effet, au sein d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne groupe (PEG) les sommes sont généralement bloquées pour cinq ans, tandis que l'horizon de sortie d'un PERCo est le départ à la retraite.
Pour les plus jeunes en particulier, un déblocage à la retraite constitue un frein majeur au versement de son intéressement ou de sa participation dans un plan d'épargne salariale.
Si on ne leur propose qu'un PERCo, il y a un risque que les salariés s'éloignent de toute épargne d'entreprise malgré l'attractivité fiscale de ces placements.
Il s'est donc proposer de maintenir la législation en vigueur en supprimant cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.