Amendement n° 2879
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 66 les deux alinéas suivants :
« a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 330-1 et L. 330-2 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).