Amendement n° 1011 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 47
Remplacer les mots :
et les modalités de leur mise à disposition
par les mots :
ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront également être précisées par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).