Amendement n° 98
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l’article L. 1111‑2 s’applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que pour le calcul de l’effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l’article L. 1111‑2 du code du travail, il n’y a pas lieu de retenir l’effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l’article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).