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Amendement n° COM-482 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 45 Déposé le 15/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

I. - Après les mots :

gratuité prévues

insérer les mots :

au cahier des charges d'Aéroports de Paris

II. - Après les mots :

des entreprises,

insérer les mots :

lesquelles demeurent inchangées,

Objet

Amendement de précision juridique

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.