Amendement n° 618 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 93
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 621‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;
Objet
Aux fins d’assurer la diversité des approches au sein de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent amendement préconise d’en adapter la composition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).