Amendement n° 2847
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492.
Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement n° 2492, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d’actifs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).