Amendement n° 2408
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« par des autorités homologues de l’Union européenne et de »,
les mots :
« une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).