Amendement n° 264
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).