Amendement n° 2253
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).