Amendement n° COM-105 Sénat

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil.

Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes.

Le texte prévoit un certain nombre de droits pour ces représentants des salariés : temps nécessaire pour l'exercice, droit à la formation, bénéfice de leur contrat de travail, maintien de leur rémunération, remboursement des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour pour participer aux séances du conseil d'administration, ...

En commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur thématique Denis Sommer est venu garantir dans le code du commerce que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance bénéficient des mêmes droits que les autres administrateurs, sous réserve réserve des dispositions légales qui leur son propres.

Il est donc proposé d'insérer un alinéa identique dans le code de la mutualité.