Amendement n° 1178
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le rôle d’autorité de supervision de la CDC.
Ce faisant, l’adoption de cet article bouleversera les missions de la CDC et marquera une rupture dans sa mission auprès des différents acteurs de notre pays.
Le groupe « Libertés et Territoires » y voit un acte de dérégulation qu’il ne peut soutenir.
Il convient donc de supprimer cet article afin de préserver la CDC de tout régime l’alignant sur le système bancaire d’investissement alors qu’elle est un établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).