Amendement n° 2865
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques ; »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).