Amendement n° COM-553 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Introduites en première lecture par un amendement en séance publique, les dispositions de cet article ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
À ce titre, votre rapporteur considère que cet article 28 ter est issu d’un amendement dont le contenu permet de l’identifier comme un « cavalier législatif. »
Compte tenu de l’absence de lien avec le projet de loi et des conséquences de ses dispositions sur l’ensemble du secteur économique de la transformation des métaux précieux, véritable patrimoine artistique reconnu à l’international, ainsi que sur la protection des consommateurs, votre rapporteur vous propose de supprimer cet article 28 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.