Amendement n° 576
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec ce dispositif, les seuils français déclenchant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME sont relevés au niveau des seuils européens.
Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes :
- un bilan d’au moins quatre millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires d’au moins huit millions d’euros ;
- un effectif d’au moins 50 personnes.
Selon Bercy, cette mesure devrait permettre aux petites entreprises d’économiser en moyenne 5 500 euros.
Cette mesure est regrettable car sous couvert de simplification, c’est la certification des comptes d’une entreprise qui pourrait être remise en question. Sans compter que la plupart des entreprises ne bénéficieront plus des conseils de ces spécialistes de la fiscalité, pourtant indispensables à leur bon fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).