Amendement n° 2896
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commission ad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours.
Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce délai ainsi que le délai dont dispose la commission ad hoc pour se prononcer elle-même, courent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).