Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 57 vise à favoriser le développement des accords de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Le I introduit de nouvelles modifications pour les taux applicables au forfait social.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement gouvernemental lors de l'examen du PLFSS 2019, l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà anticipé ces modifications.
Il convient donc de les supprimer dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.