Amendement n° 2922 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 822-1-7 à L. 822-9 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
| L. 822-10 | La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 31 :
«
| L. 823‑3 | La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).