Amendement n° 806
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’autorité de régulation indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).