Amendement n° 1187
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d’exercice de la nouvelle mission d’Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire peut être organisé, à l'issue duquel il est proposé de prolonger ou non l’application du présent article ».
Exposé sommaire
Alors que la privatisation d’ADP fait débat tant au sein du Parlement que de la population française, il est proposé d’expérimenter la solution gouvernementale sur une période de cinq ans à l’issue de laquelle un bilan public sera présenté permettant ainsi de prolonger ou non l’expérimentation.
L’adoption de cet amendement permettrait à la représentation nationale d’opérer un véritable contrôle sur la privatisation d’ADP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).