Amendement n° 254

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« unique »,

insérer les mots :

« géré par l’État et ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État.

Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).