Amendement n° 844 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des parts d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).