Amendement n° 1256
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un seuil pour l’obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d’un certain chiffre d’affaires le maintien d’un compte dédié à l’activité professionnelle est de nature à clarifier l’activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).