Amendement n° 2845
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
Exposé sommaire
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il apparait donc opportun de faire figurer expressément les territoires ultramarins à l’alinéa 18 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).