Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 50 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 20, qui vient réformer l’épargne retraite, introduit un taux dérogatoire de forfait social pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Le taux de forfait social applicable serait en effet de 10 %, alors que le taux normal est de 20 %. Cet abaissement se traduira nécessairement par une perte de ressources pour la sécurité sociale.
Par ailleurs, la baisse du taux du forfait social vise à inciter les salariés à placer leur argent dans des plans d’épargne pour la retraite collectif, des fonds privés détachés de notre système de retraite national.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).