Amendement n° 1316
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).