Amendement n° 928
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l’existence d’un comité de parties prenantes ».
Exposé sommaire
Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la création d’un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de performances extra-financières les informations liées à l’existence de ce comité, lorsque celui-ci est constitué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).