Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1450

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Adrien Taquet Article 4 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« proposent »,

les mots : 

« ont l’obligation de proposer ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres des métiers ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de proposer des stages d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).