Amendement n° 2292
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date »,
les mots :
« à l’échéance »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique. Il s’agit de prévoir les deux configurations de l’alinéa 8 : la date de liquidation ou l’âge de départ à la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).