Amendement n° 701
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’indiquer que le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée et non à la date à laquelle le manquement a été réalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).