Amendement n° 1994
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531‑9, traite de l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante.
La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise est, quant à elle, régie par la section 1 du même chapitre, dans les articles L531‑1 à L531‑7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).