Amendement n° 321
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques ou se trouvent privés d’une connexion internet satisfaisante. Le présent amendement prévoit en conséquence que le décret précisera les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).