Amendement n° COM-528 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée
par les mots :
les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.