Amendement n° 2235
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne concerne pas la procédure d’opposition elle-même mais les recours déposés contre les décisions rendues par l’Institut national de la propriété industrielle dans le cadre des procédures d’opposition. L’amendement corrige cette erreur en complétant le 1° du I de l’article 42 par une mention visant les procédures d’opposition abusives plutôt que les recours abusifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).