Amendement n° COM-484 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Les modifications apportées par le présent article vont bien au-delà de l’objectif affiché qui est de faciliter les investissements à l’étranger ; elles élargissent considérablement la définition de l’actif d’une SCPI.
En outre, ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Elles ne semblent donc pas conformes aux règles de recevabilité fixées par l’article 45 de la Constitution.
Amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.