Amendement n° 953
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« final résidentiel ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article L. 224‑12 du code de la consommation prévues par l’article 63 bis A du présent projet de loi avec la terminologie de ce code, dont l’article liminaire restreint d’ores et déjà la notion de « consommateur » aux seuls consommateurs finals résidentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).