Amendement n° 985 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« , les »
les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à »
les mots :
« n’est pas soumis au respect des exigences de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).