Amendement n° 1392
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux références :
« L. 424‑3, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-3 »
les références :
« L. 424-1 à L. 424-8 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).