Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 42
I. Remplacer la référence :
823-3-1
par la référence :
823-2-2
II. Après le mot :
plus
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tôt aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2019
Objet
Cet amendement vise à corriger l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9. Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ce qu’il faut rectifier compte tenu du
calendrier d’adoption.
L'amendement propose de laisser un délai minimum de 4 mois à la profession pour mettre en place les nouveaux outils liés au relèvement des seuils et à la création de la mission de certification non obligatoire telle que décrite dans l’article 9.
Par ailleurs, l'article corrige une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.