Amendement n° 1182
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l’article 8 aura pour effet de reporter inutilement l’entrée en vigueur de la mesure. L’objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).