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Amendement n° 716

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 51 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’imposer que la réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préalable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. Il s’agit de garantir un cadre de régulation efficace et stable avant la privatisation du monopole sur les jeux de loterie en ligne et en points de vente et de paris sportifs en points de vente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).