Amendement n° 2106
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 54 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
2° Après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« représentant les intérêts des épargnants ».
Exposé sommaire
Tous les produits individuels d’épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendants. S’agissant de produits d’épargne relativement complexes, leur souscription et leur supervision par des associations indépendantes d’épargnants permet en effet de mieux protéger les intérêts des épargnants pour la retraite vis-à-vis de leur prestataire, en réduisant notamment le problème de l’asymétrie d’information et de compréhension.
Ce modèle protecteur doit donc être absolument préservé - et même amélioré en l’homogénéisant sur le modèle des « Groupements d’épargne retraite populaire » GERP - les associations indépendantes qui souscrivent et supervisent les PERP - qui sont les plus protecteurs pour l’épargnant (actif juridiquement cantonné, taux technique zéro, rétrocessions de commissions acquises au PERP...). Il n’y a pas lieu par ailleurs d’introduire une séparation (« ou ») entre l’association qui souscrit et celle qui supervise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).