Amendement n° 195
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire
Les centres-villes et centres-bourgs conservent une partie de leur attractivité grâce à leur capacité d’offrir des services de restauration.
Toutefois, depuis la loi Grenelle 2, la signalisation des restaurants a supprimé la possibilité pour ces services de pouvoir signaler leur offre par des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs.
Cette mesure a entrainé une diminution du chiffre d’affaires des services de restauration, certains accusant une baisse de près de 25 %.
Les services de restauration offrant des produits du terroir, il convient de mettre en cohérence la législation telle qu’elle est prévue à l’alinéa 4 de la loi Grenelle qui permet aux activités de fabrication ou de vente de produits du terroir de déroger à cette interdiction.
C’est pourquoi cet amendement vise à rouvrir cette autorisation de pré-enseignes aux restaurants
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).