Amendement n° 1943
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l’intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l’intéressement sur des dispositifs d’épargne salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).