Amendement n° COM-552 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
1° Au début du premier alinéa, ajouter la mention : « I. »
2° Après l’alinéa 2, compléter l'article avec deux alinéas ainsi rédigés :
II. L’article L.243-2 du code des assurances est ainsi modifié :
après les mots : "modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales" sont insérés les mots : ,parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes.
Objet
L’attestation d’assurance fournie par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les maîtres d’ouvrage à leurs clients doit être, dans la mesure du possible, une source de sécurité juridique.
Aussi, il convient de renforcer sa valeur probante.
C’est pourquoi, cet amendement y ajoute la justification du paiement des primes qui participe à cette démarche, s’agissant notamment des attestations émises, une fois débuté le chantier concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.