Amendement n° 2372

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 31 Déposé le 11/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le second alinéa est complété par les mots :

« pris après avis de la commission de surveillance ».

Exposé sommaire

Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c’est prévu pour d’autres dispositions réglementaires relatives à la Caisse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).