Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 383

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 5 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« peuvent prévoir »

le mot :

« prévoient »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« consultative »,

le mot :

« délibérative ».

Exposé sommaire

Il convient que les représentants de l’APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat.

Ces représentants doivent donc disposer d’une voix délibérative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).