Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, qui rend la disposition prévue par cet alinéa sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.