Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 275

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 74 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 5, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« issus de la majorité et de l’opposition ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).